Listes

Décision DF-2011-605 autorisant la société SILCA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et Monaco aux fins de présentation des candidatures et de consultation des profils de candidatures (Demande d’autorisation n°1524914)

Délibération portant avis sur un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d'autre part le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret.

Décision DR-2010-207 délivrée à FORENAP PHARMA autorisant un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation de la capacité de nouveaux capteurs discrets integrés dans un vêtement a détecter, à partir des fréquences cardiaques et respiratoires et de l'activité motrice, les variations de l'état clinique chez des patients bipolaires ou cyclothymiques (Demande d’autorisation n° 910217)

Décision DF-2018-244 autorisant la société LA REDOUTE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de contrôle et de migration des données relatives aux clients (demande d’autorisation n°2148901v1)

Délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (demande d'avis n° 1938305)