Listes

Décision DF-2014-817 autorisant la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats-Unis aux fins de gestion des candidatures sur les postes ouverts en externe (Demande d’autorisation n°1791830)

Délibération n° 2013-282 du 10 octobre 2013 autorisant l’Institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé (INPES) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des appels reçus et émis par la plateforme téléphonique de service public pour l’arrêt du tabagisme (Tabac Info Service).

Délibération n° 2021-096 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21013690)

Décision DF-2011-528 autorisant la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la plateforme de courrier électronique (Demande d’autorisation n° 1511654)

Délibération n° 2018-242 du 24 mai 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la société Digitemis