Listes
Délibération 90-94 du 10 juillet 1990
Délibération adressant un avertissement à la société X
Délibération 90-94 du 10 juillet 1990
Délibération adressant un avertissement à la société X
DECISION n°DF-2016-964 du
Décision DF-2016-964 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926359v0)
DECISION n°DF-2016-964 du
Décision DF-2016-964 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle…
Délibération 95-054 du 9 mai 1995
Délibération relative à la demande présentée par un enseignant en vue d'obtenir des données agrégées issues du recensement général de la population de 1990
Délibération 95-054 du 9 mai 1995
Délibération relative à la demande présentée par un enseignant en vue d'obtenir des données agrégées issues du recensement général de la population…
Délibération 2006-236 du 09 novembre 2006
Délibération autorisant la branche loueurs du Conseil national des professions de l'automobile NPA) à mettre en oeuvre un fichier central de personnes présentant un risque contractuel.
Délibération 2006-236 du 09 novembre 2006
Délibération autorisant la branche loueurs du Conseil national des professions de l'automobile NPA) à mettre en oeuvre un fichier central de…
DECISION n°DF-2016-899 du
Décision DF-2016-899 autorisant la société EURONEXT TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’envoi de messages aux salariés et aux prestataires en cas d'événements importants (demande d’autorisation n°1394959v1)
DECISION n°DF-2016-899 du
Décision DF-2016-899 autorisant la société EURONEXT TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d…