Listes

Délibération n°2010-255 du 24 juin 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » en vue de leur transmission à la HADOPI (autorisation n°1426869)

Décision DF-2013-1031 autorisant la société NBC UNIVERSAL GLOBAL NETWORKS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la mise en conformité des procédures, de la politique interne, de la réglementation applicable et la réalisation d'audits (Demande d’autorisation n°1582812v1)

Délibération n°2011-313 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un registre national des infractions à la politique commune de la pêche

Décision DF-2016-1212 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion de la paie (demande d’autorisation n°1922191v0)

Décision DR-2014-426 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES - SITE HOPITAL SAINT JACQUES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude intitulée caractérisation génétique et phénotypique du prolapsus valvulaire mitral de type Barlow. (Demande d’autorisation n° 913630)

Décision DF-2010-448 autorisant la société SYNGENTA AGRO SAS à transférer des données à caractère personnel vers le l’Inde aux fins de gestion des comptabilités clients – fournisseurs comptabilité générale et gestion des notes de frais des salariés (demande d’autorisation n°1451669)