Listes

Décision DE-2015-166 autorisant la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases du SNIIRAM et PMSI MCO HAD PSY SSR des années 2006 à 2012 afin de étudier l’impact à long terme des dispositifs de la CMU-C et de l’ACS. (Demande d’autorisation n° 1800212)

Décision DF-2017-1313 autorisant la société SAFRAN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données pour la mise à disposition du service de l’informatique en nuage (demande d’autorisation n°2035480v0)

Délibération relative à l'utilisation, par les organismes de logement social, de l'information afférente à la nationalité portant modification de la norme simplifiée n° 20 (concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social).

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la société CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SA UCCURSALE FRANCAISE) d'un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.

Décision DF-2014-930 autorisant la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES NET ASSET VALUE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de mise en oeuvre des opérations de collecte et de centralisation des données relatives à l'identification des clients dans le cadre de la mise en oeuvre des obligations "know your customer" (KYC) (Demande d’autorisation n°1800716)

Décision DF-2017-1190 autorisant la société STANDARD LIFE INVESTMENTS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de la base de données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°2024266v0)