Listes

Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par le ministère du travail, du dialogue social et de la participation sur un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le suivi administratif des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail et le traitement statistique des décisions de justice.

Décision DF-2011-064 autorisant la société CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture d’un système de production, gestion de la base de données et d’archivage (Demande d’autorisation n°1215305v1)

Délibération n° 2018-032 du 8 février 2018 autorisant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché

Décision DF-2014-012 autorisant la société SYNGENTA FRANCE SAS - SITE GUYANCOURT à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1592054V1)

Décision DF-2016-1558 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance dans la mise en œuvre opérationnelle des traitements relatifs à l’ assistance opérationnelle dans la gestion de la paie et des avantages sociaux (demande d’autorisation n°1753677v1)

Délibération n°2008-571 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société ALLIED SIGNAL AEROSPACE SERVICE CORPORATION ARASCO (ASASCO) d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossiers n°1333882, 1333880, 1333883)

Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la Société Civile des Producteurs Phonographiques CPP) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d'une part, la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d'échanges de fichiers dénommés "peer to peer", d'autre part, l'envoi de messages pédagogiques informant les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon.