Listes

Délibération n° 2008-127 du 29 mai 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Décision DF-2016-1273 autorisant la société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et la Malaisie aux fins d’hébergement, d’administration et de maintenance des systèmes de traitement des ressources humaines (demande d’autorisation n°1757521v1)

Décision DF-2017-1163 autorisant la société SARL FPS6 - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°2008502v0)

Décision DF-2016-1208 autorisant la société MARUBENI EUROPE PLC à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion de la relation commerciale avec les prestataires de services (demande d'autorisation n°1922219v0)