La vidéoverbalisation

La vidéoverbalisation est un cas d’utilisation des dispositifs de vidéoprotection, non automatisé, permettant le constat à distance, depuis le centre de supervision urbaine (CSU), de certaines infractions sur la base des images visualisées en direct par l’agent verbalisateur.

Qui peut visionner les images et verbaliser ?

Les agents verbalisateurs (agents de police municipale, gardes champêtres, agents de surveillance de la voie publique, fonctionnaires et agents territoriaux habilités) sont individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions, pour accéder aux images des caméras de vidéoprotection et procéder à la verbalisation à distance.

Quelles infractions sont concernées ?

Les usages possibles de la vidéoverbalisation sont prévus aux articles L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et L. 121-2 à L. 121-3 du code de la route. La liste des infractions aux règles de circulation pouvant faire l’objet d’une vidéoverbalisation est fixée par l’article R. 121-6 du code de la route.

En pratique, ces dispositifs permettent le constat et la verbalisation :

• des infractions aux règles de la circulation (par exemple, l’usage du téléphone et le port d’écouteurs au volant, le stationnement interdit, la circulation non autorisée sur des voies de bus, la circulation en sens interdit) ; et
• des infractions relatives au dépôt d’ordures sauvage.

Quelles données peuvent être collectées ?

La verbalisation, qui se fait à distance et en temps réel, implique la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles. Ce type de traitement est encadré par l’arrêté du 14 avril 2009 qui permet la collecte des données relatives aux procès-verbaux de constatation d'infractions et au suivi du paiement des amendes forfaitaires, soit :

• l’identité du contrevenant ou du mis en cause ;
• les données relatives à l’agent verbalisateur ;
• les informations relatives à l'infraction (lieu de l’infraction, date et heure de l’infraction, nature de l’infraction, immatriculation du véhicule en cas d’infraction au code de la route, etc.).

Par ailleurs les durées de conservations sont encadrées par l’article 7 de cet arrêté, notamment :

• les données doivent être conservées trois ans au maximum ;
• les données relatives au suivi des amendes forfaitaires doivent être supprimées à compter du paiement par le contrevenant.

Comment informer les personnes et quels sont leurs droits ?

Les règles et les recommandations de la CNIL pour la vidéoprotection sur la voie publique s’appliquent de la même manière pour la vidéoverbalisation.

Ainsi, des panneaux ou affiches d’information doivent préciser au minimum :

• un pictogramme représentant une caméra ;
• l'identité du responsable du système ;
• l’objectif (ou finalité) poursuivi par le traitement (la vidéoverbalisation dans ce cas) ;
• les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement).

Si un dispositif de vidéoverbalisation ne respecte pas les règles, toute personne peut adresser une plainte à la CNIL.

Quelles formalités ?

Auprès de la préfecture du département

Les formalités relatives à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique, y compris pour la vidéoverbalisation, doivent préalablement avoir été effectuées (autorisation préfectorale).

L’autorisation est valable 5 ans et est renouvelable.

Auprès de la CNIL

Une déclaration de conformité au RU-009 (article 12 de l’arrêté du 14 avril 2009) doit avoir été effectuée, en précisant le lieu exact d'implantation des caméras et les modalités d'exercice du droit d'accès. Il est nécessaire d’envoyer un engagement spécifique du maire selon lequel des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès à ces fichiers ont été mises en œuvre.

La déclaration se fait en ligne sur le site web de la CNIL à la rubrique « déclarer un fichier ».  

Attention : en faisant cette déclaration, la collectivité s’engage à respecter le cadre juridique prévu par cet arrêté. Il est donc nécessaire d’en prendre connaissance avant toute déclaration et de configurer son traitement de manière conforme aux dispositions de ce texte.