L’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales
L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.
05 mai 2009
L’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales
L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.
05 mai 2009
SMS à caractère commercial : ayez les bons réflexes
L’envoi de messages à caractère commercial et publicitaire sur les téléphones portables se généralise. Cette pratique est-elle légale ? Comment le n° de téléphone mobile peut-il être obtenu ? Quels…
02 juin 2008
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02 juin 2008
Télépoints : consulter son solde de points de permis de conduire
J'ai appris qu'un site internet permettait de consulter son solde de points du permis de conduire. J'aimerais y accéder mais j'ai entendu dire que les consultations au site Télépoints sont tracées…
27 mai 2008
Télépoints : consulter son solde de points de permis de conduire
J'ai appris qu'un site internet permettait de consulter son solde de points du permis de conduire. J'aimerais y accéder mais j'ai entendu dire que les consultations au site Télépoints sont tracées…
27 mai 2008
Transfer of data outside the EU: the “old” standard contractual clauses (SCC) are no longer valid
As of 27 December 2022, data exporters and importers will no longer be able to rely on the previous standard contractual clauses from the European Commission and will either have to use the clauses…
Transfer of data outside the EU: the “old” standard contractual clauses (SCC) are no longer valid
As of 27 December 2022, data exporters and importers will no longer be able to rely on the previous standard contractual clauses from the European Commission and will either have to use the clauses…
Commercial prospecting and rights of individuals: EDF fined 600 000 euros
On 24 November 2022, the CNIL issued an administrative fine of 600 000 euros against the company EDF, in particular because it didn't respect its obligations regarding commercial prospecting and…
Commercial prospecting and rights of individuals: EDF fined 600 000 euros
On 24 November 2022, the CNIL issued an administrative fine of 600 000 euros against the company EDF, in particular because it didn't respect its obligations regarding commercial prospecting and…
COVID-19 : questions–réponses sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail
Afin de limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19, les employeurs peuvent être amenés à collecter des données personnelles. La CNIL rappelle quelques principes.
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