
Le contrat : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?
Le contrat est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale suppose que le traitement soit objectivement…
21 février 2020

Le contrat : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?
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21 février 2020
5 arguments pour rappeler que la mise en ligne d’une photo de votre enfant n’est pas un acte anodin
La publication de photos de mineurs sur les réseaux sociaux pose de plus en plus la question de la responsabilité des parents. Elle a aussi des incidences sur la vie privée de leurs enfants. Voici…
12 février 2020
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12 février 2020
Ce qu’il faut savoir sur le code de conduite
Un code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins opérationnels des professionnels concernés dans leurs démarches de mise en conformité au RGPD.
07 février 2020
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07 février 2020
Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité
Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué. En pilotant les démarches de mise en conformité, il consolide les relations de confiance avec les administrés et limite les…
07 février 2020
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07 février 2020
Les règles d'entreprise contraignantes (BCR - Binding Corporate Rules)
Les règles d'entreprise contraignantes (en anglais Binding Corporate Rules ou BCR) désignent une politique de protection des données intra-groupe en matière de transferts de données personnelles hors…
07 février 2020
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07 février 2020
Que doit contenir un code de conduite ?
Le contenu d’un code de conduite est encadré par le RGPD et par des lignes directrices adoptées par Comité européen à la protection des données (CEPD) qui fournissent des explications et exemples…
07 février 2020
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07 février 2020