The powers of the restricted committee
In case of a non-compliance with the GDPR and the French Data Protection Act, the chair of the CNIL may refer to the restricted committee in order to make one or several measures pronounced at the…
22 décembre 2020
The powers of the restricted committee
In case of a non-compliance with the GDPR and the French Data Protection Act, the chair of the CNIL may refer to the restricted committee in order to make one or several measures pronounced at the…
22 décembre 2020
Ordre du jour de la séance plénière du 17 décembre 2020
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 17 décembre 2020 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
17 décembre 2020
Ordre du jour de la séance plénière du 17 décembre 2020
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 17 décembre 2020 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
17 décembre 2020
"On the record": CNIL publishes a white paper on voice assistants
Voice assistants have become a must because of their presence in smartphones, cars and even refrigerators. In order to explore the ethical, technical and legal issues involved, CNIL publishes a white…
16 décembre 2020
"On the record": CNIL publishes a white paper on voice assistants
Voice assistants have become a must because of their presence in smartphones, cars and even refrigerators. In order to explore the ethical, technical and legal issues involved, CNIL publishes a white…
16 décembre 2020
Recherches médicales liées à la COVID-19 : la CNIL mobilisée aux côtés de l’Institut Pasteur
Des informations erronées étant parues récemment dans des médias, la CNIL et l’Institut Pasteur ont souhaité affirmer publiquement leur parfaite coopération dans le cadre de la lutte contre la COVID…
15 décembre 2020
Recherches médicales liées à la COVID-19 : la CNIL mobilisée aux côtés de l’Institut Pasteur
Des informations erronées étant parues récemment dans des médias, la CNIL et l’Institut Pasteur ont souhaité affirmer publiquement leur parfaite coopération dans le cadre de la lutte contre la COVID…
15 décembre 2020
Publication de l’avis de la CNIL sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République
L’article 3 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à modifier certaines des conditions de mise en œuvre du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT)…
11 décembre 2020
Publication de l’avis de la CNIL sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République
L’article 3 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à modifier certaines des conditions de mise en œuvre du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT)…
11 décembre 2020
Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement
La CNIL a rendu trois avis le 25 juin 2020, sur les modifications des fichiers PASP (Prévention des atteintes à la sécurité publique) GIPASP (Gestion de l’information et Prévention des atteintes à la…
11 décembre 2020
Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement
La CNIL a rendu trois avis le 25 juin 2020, sur les modifications des fichiers PASP (Prévention des atteintes à la sécurité publique) GIPASP (Gestion de l’information et Prévention des atteintes à la…
11 décembre 2020