Règles déontologiques applicables aux membres et agents de la CNIL.

After the twenty orders sent in May 2021 calling for the recipients to bring themselves into compliance with the law, the CNIL chair gave formal notice to forty other organisations that still do not…

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 22 juillet 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

À la suite de l’audition de sa présidente par le Sénat, la CNIL publie sa position sur l’extension du recours obligatoire au passe sanitaire prévue par le projet de loi relatif à la gestion de la…

Une durée de conservation doit être déterminée en fonction de la finalité du traitement. Dans le secteur de l’assurance, ces durées peuvent notamment dépendre de la conclusion du contrat ou de délais…

The accreditation of a body in charge of monitoring the code of conduct is essential for the code to be operational. Following the approbation of the code of conduct for cloud infrastructure service…