“Law enforcement Directive”: What Are We Talking About?
The French Data Protection Act and its implementing decree have been amended to bring national law into line with the “European personal data protection package”, consisting of Regulation 2016/679 of…
02 juin 2021
“Law enforcement Directive”: What Are We Talking About?
The French Data Protection Act and its implementing decree have been amended to bring national law into line with the “European personal data protection package”, consisting of Regulation 2016/679 of…
02 juin 2021
Présentation de l’arrêt « Schrems II » de la CJUE
Questions-réponses sur le contenu, la portée et les principales conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
02 juin 2021
Présentation de l’arrêt « Schrems II » de la CJUE
Questions-réponses sur le contenu, la portée et les principales conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
02 juin 2021
Visa information system (VIS)
The purpose of the Visa Information System (VIS) is to improve the implementation of the common visa policy, consular cooperation and consultations of central visa authorities by facilitating the…
02 juin 2021
Visa information system (VIS)
The purpose of the Visa Information System (VIS) is to improve the implementation of the common visa policy, consular cooperation and consultations of central visa authorities by facilitating the…
02 juin 2021
Invalidation du Privacy shield : les conséquences pour les organismes souhaitant transférer des données personnelles hors de l’UE
L’arrêt de la CJUE implique de réexaminer la légalité de certains transferts de données personnelles hors de l’Union européenne, et notamment des transferts à destination des États-Unis.
02 juin 2021
Invalidation du Privacy shield : les conséquences pour les organismes souhaitant transférer des données personnelles hors de ...
L’arrêt de la CJUE implique de réexaminer la légalité de certains transferts de données personnelles hors de l’Union européenne, et notamment des transferts à destination des États-Unis.
02 juin 2021
SIS II: Schengen Information System II
The purpose of the Schengen Information System II (SIS II) is to enable the Member States of the Schengen area to establish a common policy for monitoring entry into the Schengen area and thus to…
02 juin 2021
SIS II: Schengen Information System II
The purpose of the Schengen Information System II (SIS II) is to enable the Member States of the Schengen area to establish a common policy for monitoring entry into the Schengen area and thus to…
02 juin 2021
Recommandation 7 : vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée
La vérification de l’âge des mineurs et de l’autorisation parentale est une question complexe mais déterminante : comment protéger les mineurs si on ne parvient pas à les identifier ou à…
01 juin 2021
Recommandation 7 : vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée
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01 juin 2021