Consultation

Organisations transferring personal data outside of the European Economic Area (EEA) must assess the level of data protection in the countries of destination and the need for the adoption of…

The CNIL publishes its first how-to sheets on the creation of datasets for the development of artificial intelligence systems. These sheets should help professionals reconcile innovation with respect…

La CNIL publie ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle. Ces fiches doivent aider les professionnels à concilier…

Pour certains systèmes informatiques dits « traitements critiques », une violation des données engendrerait des risques particulièrement élevés pour les personnes : en conséquence, ils nécessitent un…

Depuis plusieurs années, le cadre légal évolue en faveur de l’ouverture des données publiques. Régulièrement saisie sur le sujet, la CNIL accompagne cette évolution afin de l’articuler avec le…

Dans le cadre de son plan d’action sur les applications mobiles, la CNIL publie et soumet à consultation publique un projet de recommandation, destiné à clarifier les obligations des différents…