Coopération internationale


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La France ratifie la Convention 108+ du Conseil de l’Europe

La France a ratifié le 27 mars 2023 le Protocole d’amendement (dit 108+) modernisant la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère…
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03 avril 2023

La France ratifie la Convention 108+ du Conseil de l’Europe

La France a ratifié le 27 mars 2023 le Protocole d’amendement (dit 108+) modernisant la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère…
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03 avril 2023

L’autorité de protection des données de Corée du Sud (PIPC) et la CNIL signent une déclaration de coopération

La PIPC et la CNIL ont signé une déclaration de coopération, le 26 octobre 2022, à Istanbul. Cet accord ouvre un nouveau chapitre de coopération permettant de relever ensemble les défis posés par la…
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26 octobre 2022

L’autorité de protection des données de Corée du Sud (PIPC) et la CNIL signent une déclaration de coopération

La PIPC et la CNIL ont signé une déclaration de coopération, le 26 octobre 2022, à Istanbul. Cet accord ouvre un nouveau chapitre de coopération permettant de relever ensemble les défis posés par la…
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26 octobre 2022