Code de conduite


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Comment faire approuver un code de conduite ?

Les projets de codes nationaux sont examinés et approuvés par la CNIL alors que les projets de codes européens sont soumis à l’avis du Comité européen à la protection des données (CEPD).
  • #Professionnel
  • #Code de conduite

07 février 2020

Comment faire approuver un code de conduite ?

Les projets de codes nationaux sont examinés et approuvés par la CNIL alors que les projets de codes européens sont soumis à l’avis du Comité européen à la protection des données (CEPD).
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07 février 2020