Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne
Le 28 février, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne. Il relève les améliorations apportées par le nouveau cadre juridique américain, mais indique que des préoccupations subsistent.
En réaction à l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le président des États-Unis, Joe Biden, a adopté le 7 octobre 2022 un nouveau cadre juridique (Executive Order) pour renforcer les garanties concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement américains.
Ce nouveau cadre légal a été soumis à la Commission européenne afin qu’elle évalue s’il permet d’assurer un niveau de protection adéquat des données des européens. Avant d’adopter définitivement sa décision reconnaissant le caractère adéquat de ce nouveau dispositif, la Commission a soumis un projet de décision pour avis au CEPD (organe qui regroupe l’ensemble des autorités de protection des données au niveau européen), le 13 décembre.
Le 28 février 2023, le CEPD a adopté et publié son avis sur ce projet de décision d’adéquation.
Le CEPD y relève les améliorations apportées par le gouvernement des États-Unis dans le cadre du nouveau cadre de protection des données transférées vers ce pays, tout en faisant part de ses préoccupations sur un certain nombre de points dont il dresse la liste.
