Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
À la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la CNIL prononce une sanction de 20 millions d’euros et enjoint à la société CLEARVIEW AI de cesser de collecter et d’utiliser, sans base légale,…
20 octobre 2022
Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
À la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la CNIL prononce une sanction de 20 millions d’euros et enjoint à la société CLEARVIEW AI de cesser de collecter et d’utiliser, sans base légale,…
20 octobre 2022
Facial recognition: 20 million euros penalty against CLEARVIEW AI
Following a formal notice which remained unaddressed, the CNIL imposed a penalty of 20 million euros and ordered CLEARVIEW AI to stop collecting and using data on individuals in France without a…
20 octobre 2022
Facial recognition: 20 million euros penalty against CLEARVIEW AI
Following a formal notice which remained unaddressed, the CNIL imposed a penalty of 20 million euros and ordered CLEARVIEW AI to stop collecting and using data on individuals in France without a…
20 octobre 2022
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/thumbnails/image/edpb_-_logo.png?itok=WQ6KJgi-)
Amende record à l’encontre d’Instagram à la suite de l'intervention du Comité européen pour la protection des données
À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (CEPD) du 28 juillet 2022, l'autorité irlandaise de protection des données (DPC)…
15 septembre 2022
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Amende record à l’encontre d’Instagram à la suite de l'intervention du Comité européen pour la protection des données
À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (CEPD) du 28 juillet 2022, l'autorité irlandaise de protection des données (DPC)…
15 septembre 2022
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/thumbnails/image/edpb_-_logo.png?itok=WQ6KJgi-)
Record fine for Instagram following EDPB's intervention
Following the European Data Protection Board (EDPB) binding dispute resolution decision of 28 July 2022, the Irish Data Protection Authority (DPC) has adopted its decision on Instagram (Meta…
15 septembre 2022
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Record fine for Instagram following EDPB's intervention
Following the European Data Protection Board (EDPB) binding dispute resolution decision of 28 July 2022, the Irish Data Protection Authority (DPC) has adopted its decision on Instagram (Meta…
15 septembre 2022
INFOGREFFE fined 250,000 euros
The CNIL has imposed an administrative of 250,000 euros on the economic interest group INFOGREFFE for having infringed several RGPD's obligations regarding the retention periods and security of…
13 septembre 2022
INFOGREFFE fined 250,000 euros
The CNIL has imposed an administrative of 250,000 euros on the economic interest group INFOGREFFE for having infringed several RGPD's obligations regarding the retention periods and security of…
13 septembre 2022
Sanction de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE
La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données…
13 septembre 2022
Sanction de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE
La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données…
13 septembre 2022