Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive
La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées en 2022, tant par le nombre de mesures adoptées (21 sanctions et 147 mises en demeure) que par le…
31 janvier 2023
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive
La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées en 2022, tant par le nombre de mesures adoptées (21 sanctions et 147 mises en demeure) que par le…
31 janvier 2023
Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné la société VOODOO, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de…
17 janvier 2023
Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné la société VOODOO, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de…
17 janvier 2023
Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné le réseau social TIKTOK pour un montant total de 5 millions d’euros pour deux raisons : les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient pas…
12 janvier 2023
Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné le réseau social TIKTOK pour un montant total de 5 millions d’euros pour deux raisons : les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient pas…
12 janvier 2023
Identifiant publicitaire : sanction de 8 millions d’euros à l’encontre de APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL
Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des…
04 janvier 2023
Identifiant publicitaire : sanction de 8 millions d’euros à l’encontre de APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL
Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des…
04 janvier 2023
Advertising ID: APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL fined 8 million euros
On 29 December 2022, the CNIL's restricted committee imposed an administrative fine of 8 million euros on the company APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL because it did not collect the consent of iPhone…
04 janvier 2023
Advertising ID: APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL fined 8 million euros
On 29 December 2022, the CNIL's restricted committee imposed an administrative fine of 8 million euros on the company APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL because it did not collect the consent of iPhone…
04 janvier 2023
Extension pour navigateur Lusha : la formation restreinte de la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
Le 20 décembre 2022, à l’issue de la procédure de sanction initiée par la présidente de la CNIL, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un non-lieu à l’égard de la société américaine Lusha en…
23 décembre 2022
Extension pour navigateur Lusha : la formation restreinte de la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
Le 20 décembre 2022, à l’issue de la procédure de sanction initiée par la présidente de la CNIL, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un non-lieu à l’égard de la société américaine Lusha en…
23 décembre 2022