Listes

Décision DF-2012-300 autorisant la société ALUMINIUM PECHINEY SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion des dépenses professionnelles des salariés (demande d’autorisation n°1590906)

Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy

Décision DF-2016-1001 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926592v0)

Décision DF-2012-437 autorisant la société LOGICA INSIGHT à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de la gestion de la flotte de la téléphonie mobile (Demande d’autorisation n°1587137)

Délibération n° 2015-386 du 05 novembre 2015 autorisant l’établissement public intercommunal de la fondation Albert Jean à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins aux personnes adultes en situation de handicap prises en charge.

Décision DE-2012-059 autorisant LE RESEAU CARDIOLOGIE URGENCE –RESEAU DES URGENCES DE LA VALLEE DU RHONE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité d’évaluer les pratiques de soins et l'application des protocoles de prise en charge des patients présentant un traumatisme sévère et pris en charge par une structure d'urgence relevant de la zone géographique couverte par RESCUE – RESUVAL (évaluer l’efficacité des stratégies thérapeutiques sur le plan de la survie et de la gravité séquellaire, identifier les éléments de prédictivité pour les patients de niveau 3) (Demande d’autorisation n° 1528214

Délibération n° 2008-004 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques