Listes

Décision DF-2013-1296 autorisant la société BIOVENTUS COOPERATIEF U.A. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des litiges portant sur des ventes réalisées par l’équipe commerciale de Bioventus France SARL (Demande d’autorisation n°1688365)

Délibération n° 2013-316 du 15 octobre 2013 autorisant la mise en œuvre par l’association Santé Service HAD d’un outil permettant la réalisation d’actes de télémédecine dans le champ de la rééducation orthopédique, outil utilisant un dispositif dénommé « eHAD »

Décision DF-2016-682 autorisant la société CNP ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance des données liées aux clients et aux prospects (demande d’autorisation n°1924629v0)

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom concernant un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la mise en oeuvre de services de communications personnelles

Décision DF-2017-2264 autorisant la société C-LINES INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition d’une plateforme informatique liée à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2076308)

Délibération relative à un projet de décret présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.