Listes

Décision DF-2010-231 autorisant la société COCA-COLA PRODUCTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la carrière et de la mobilité des salariés, d’hébergement des données et de maintenance informatique (demande d’autorisation n°1417716)

Délibération n° 2016-347 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre (demande d'avis n° 2001108)

Décision DF-2016-022 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’analyse statistiques de l’activité commerciale des magasins Domino’s Pizza (demande d’autorisation n°1917441)

Décision DF-2014-730 autorisant la société HERAKLES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquelles sont implantées les filiales aux fins de gestion globale des ressources humaines (demande d’autorisation n°1791482)