Listes

Délibération n°2015-326 du 17 septembre 2015 modifiant la délibération n°2013-138 du 23 mai 2013 autorisant la société FINANCO à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité.

Délibération relative à une demande d'avis sur un projet de décret relatif à la transposition en droit français des directives 97/66/CE et 98/10/CE et modifiant le code des postes et télécommunications.

Décision DR-2021-145 refusant au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité la mise en oeuvre d’une étude portant sur la détermination des critères permettant un retour à domicile du patient âgé chuteur admis aux urgences de Limoges selon deux filières de soins, intitulée « RADchutes (MUPA-URG). (Demande d’autorisation n° 921022)

Délibération portant avis sur la mise en place, par la Société Nationale des Chemins de Fer, dans le cadre du système Socrate, du traitement automatisé dénommé "Fiche clients-entreprises".

Délibération portant adoption d'un rapport sur le projet de recueil des directives pratiques sur la protection des données personnelles des travailleurs, élaboré par le bureau international du travail