Listes

Délibération n° 2013-198 du 11 juillet 2013 autorisant la Banque Postale à mettre en œuvre à titre expérimental un système d’authentification des titulaires de cartes de paiement par biométrie (Demande d’autorisation n° 1657598)

Décision DF-2012-082 autorisant la société CROISIERES OREX SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les Iles Caïmans aux fins de gestion des personnels et de leurs carrières (Demandes d'autorisation n°1537142)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le lycée Jules Fil d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.

Décision DF-2012-168 autorisant la société SOCIETE GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement du dispositif d’enregistrement des messages instantanés échangés avec des contreparties aux fins de production de rapports journaliers (Demande d’autorisation n°1497873)

Délibération portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels.

Décision DF-2014-528 autorisant la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de permettre la sous-traitance et la gestion des données nécessaires au traitement comptable (Demande d’autorisation n°1771355)

Décision DR-2021-058 autorisant la société RE-MED FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les facteurs prédictifs de l'évolution et des complications du lupus systémique dans le SNDS, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2020. (Demande d’autorisation n° 921034)