Listes

Décision DF-2014-486 autorisant la société SOCIETE MINIERE ET COMMERCIALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des accidents du travail et statistiques des données (demande d’autorisation n°1778972)

Décision DF-2017-1046 autorisant la société BANQUE RHONE ALPES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de supervision de la plate-forme d'accès au réseau d'échanges relatifs aux transactions internationales (demande d’autorisation n°1970603v0)

Décision DF-2017-1906 autorisant la société GROUPE LOURMEL à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de recherche et correction des dysfonctionnements informatiques liés à la gestion de la paie et des ressources humaines (demande d’autorisation n°2057181v0)

Décision DF-2016-420 autorisant la société KPL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de statistiques liée à la collecte de données personnelles des usagers en vue de permettre un accès sécurisé au site internet d’ALGORITHMICI.COM (demande d’autorisation n°1912799)

Délibération relative à la création par la Direction générale des impôts d'un traitement automatisé, dénommé "AMIS", relatif à la gestion des redevables professionnels