Listes

Décision DF-2016-605 autorisant la société SATCOM1 France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécurisation et de cryptabe des messages émis par les salariés (Demande d'autorisation n°191727v0)

Décision DF-2010-464 autorisant la société LASER COFINOGA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de présentation d'opérations d'assurances, de souscription ou de revalorisation du niveau de garantie du contrat d'assurance, saisie des données suite au resultat de l'appel. (Demande d’autorisation n°1457706)

Décision DF-2010-342 autorisant la société OPTIQUAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud aux fins d’assistance de la clientèle et de fabrication de produits d’optique (Demande d’autorisation n°1437197)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la comptabilité des Caisses d'Assurance Maladie

Décision DF-2014-681 autorisant la société GENERALE PRIVATE BANKING à transférer des données à caractère personnel vers Monaco, Singapour, Hong-Kong et Dubaï aux fins de gestion et de coordination de la relation bancaire avec les clients détenant des comptes dans plusieurs pays. (Demande d'autorisation n°1777837)