Listes

Vous devez d'abord écrire au commerçant pour connaitre les données qu'il détient

Pour connaître ses coordonnées, découvrez comment rechercher une information sur une société sur internet

Votre demande doit être écrite (courriel, courrier...).

Le commerçant un mois pour vous répondre. Il peut prolonger ce délai de deux mois supplémentaires, à condition de vous en informer et de motiver ce retard dans un délai d'un mois.

S'il l'estime nécéssaire pour le traitement de votre demande, le commerçant peut vous demander des informations complémentaires (précisions, preuve de votre identité) dans un délai d’un mois maximum.

Conservez une copie de vos démarches et la preuve de sa date d'envoi. Ces élements vous seront demandés si vous souhaitez adresser une plainte à la CNIL