Listes

Décision DF-2012-26 autorisant la société SETM à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de la gestion du recrutement et de la mobilité interne (Demande d’autorisation n°1552926)

Décision DF-2017-646 autorisant la société MSA PRODUCTION FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des dossiers des salariés et réalisation d'états statistiques (demande d’autorisation n°1973108v0)

Délibération portant sur un traitement automatisé mis en oeuvre par la paierie générale du Trésor relatif à la gestion des titres de créances nés de la suppression de la règle du décalage d'un mois pour la prise en compte de la TVA déductible.

Délibération n°2010-072 du 18 mars 2010 de la formation restreinte décidant l’interruption d’un traitement mis en œuvre par la Société M.

Décision DF-2017-2852 autorisant la société COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND BESANCON à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de centrale d'appel (demande d’autorisation n°2095852v0)

Décision DR-2016-001 autorisant l’AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’extension à Mayotte de l’enquête nationale périnatale 2016 (Demande d’autorisation n° 915555)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-330 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-037 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X