Listes

Décision DF-2012-046 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prestations techniques (conservation, maintenance…) concernant la gestion des badges d’accès (Demande d’autorisation n°1537887)

Décision DF-2018-213 autorisant la société CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., succursale en France, à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion ponctuelle des évènements internes (demande d’autorisation n°2143969v0)

Décision DF-2012-752 autorisant la société PARTNER REINSURANCE EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Bermudes aux fins de gestion du personnel (Demande d’autorisation n°1397355)

Décision DF-2011-365 autorisant la société BRISTOL MEYERS SQUIBB à transférer des données à caractère personnel vers le Etats-Unis aux fins d’hébergement, support et maintenance informatique (Deman de d’autorisation n° 1459339)

Délibération n°2009-309 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par le Réseau régional de cancérologie de Seine et Marne ONCOSUD77 d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie

Décision DF-2013-568 autorisant la société GENERAL ELECTRIC CAPITAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration de l'outil de gestion des entités juridiques. (Demande d’autorisation n°1645905)

Décision DF-2016-1149 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850005v1)