Listes

Délibération n°2008-285 du 17 juillet 2008 autorisant une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et la mairie de Paris

Délibération n°2011-296 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la banque ROTHSCHILD & CIE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des alertes d’abus de marché

Délibération n°2007-327 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par NRJ Mobile d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n° 1254763)

Décision DF-2015-124 autorisant la MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN à transférer des données à caractère personnel vers la Chine, l’Inde et les Philippines aux fins de traitement d’opérations de comptabilité générale et auxiliaire relatives notamment aux factures fournisseurs, lettrage et recouvrement clients. (Demande d’autorisation n°1830904)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la gestion des listes préparatoires à la nomination des jurés d'assises à partir du fichier des élections.