Listes

Délibération portant avis sur un arrêté interministériel relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de la constitution de fichiers préfectoraux recensant des données générales sur les groupements de collectivités locales

Décision DF-2017-2113 autorisant la société FNAC à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’un centre d'appel liée à la relation client à distance (demande d’autorisation n°1970031v0)

Décision DR-2021-031 autorisant la société NOVARTIS PHARMA S.A.S à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude en vie réelle portant sur les caractéristiques des patients traités en France par Ilaris (canakinumab) pour l’indication d’arthrite goutteuse nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2020. (Demande d’autorisation n° 920425)

Décision DR-2015-023 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la place du traitement corticoïde dans la prise en charge du syndrome d’hypersensibilité médicamenteuse (Demande d’autorisation n° 914674)

Délibération portant adoption d'un conseil relatif à la communication à des tiers des renseignements d'ordre nominatif figurant dans les fichiers D'E.D.F. et de G.D.F.

Délibération n° 2008-118 du 20 mai 2008 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant un traitement mis en oeuvre par le service tracfin.