Listes
DECISION n°DF-2015-647 du
Décision DF-2015-647 autorisant la société TYCO ELECTRONICS IDENTO Sas à transférer des données à caractère personnel aux Etats-Unis d’Amérique aux fins d’hébergement des données RH des employés (Demande d’autorisation n°1875870)
DECISION n°DF-2015-647 du
Décision DF-2015-647 autorisant la société TYCO ELECTRONICS IDENTO Sas à transférer des données à caractère personnel aux Etats-Unis d’Amérique aux…
DECISION n°DF-2017-236 du
Décision DF-2017-236 autorisant la société MYFOX à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement d’une base de données clients pour le contrôle et la surveillance des domiciles ou des locaux professionnels clients (demande d’autorisation n°1980570v0)
DECISION n°DF-2017-236 du
Décision DF-2017-236 autorisant la société MYFOX à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement d’une base…
DECISION n°DF-2016-1667 du
Décision DF-2016-1667 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1930300v0)
DECISION n°DF-2016-1667 du
Décision DF-2016-1667 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle…
La réponse du commerçant n'est pas satisfaisante
Adressez une plainte à la CNIL.
Pièces à fournir à l'appui de votre démarche : une copie de votre demande initiale et une copie de sa réponse.
Ces éléments sont indispensables à l'instruction de votre plainte.
DECISION n°DF-2013-1173 du
Décision DF-2013-1173 autorisant la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins d’hébergement de la base de données afférentes à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1715360)
DECISION n°DF-2013-1173 du
Décision DF-2013-1173 autorisant la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins d…