Listes

Décision DF-2017-2708 autorisant la société CHANEL à transférer des données à caractère personnel vers le Canada, Maurice, le Viêt Nam et Hong-Kong aux fins d’interventions techniques pour la supervision des réseaux d’internet sans fil dans les boutiques de la marque (demande d’autorisation n°1889844v1)

Décision DF-2012-490 autorisant la société CAPUCINE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de mettre en place un support utilisateur pour l’administration des droits, du référentiel et de l’analyse des données (Demande d’autorisation n°1567922)

Décision DF-2012-224 autorisant la société SKANDIA LINK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de suivi du décompte des heures (demande d’autorisation n° 1580699)

Délibération fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Délibération n° 2012-276 du 19 juillet 2012 autorisant la Croix-Rouge Française à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion administrative, médicale et paramédicale des patients admis dans les établissements sanitaires de la Croix Rouge Française

Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique