Listes

Délibération n°2009-664 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société CAID SA ANYWAY d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°746593)

Décision DF-2016-1475 autorisant la société CARVAL INVESTORS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de rédaction des rapports liés au contrôle des opérations personnelles effectuées par le personnel éligible sur des marchés financiers (demande d’autorisation n°1952526v0)

Décision DF-2017-2252 autorisant la société QLIKTECH à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en œuvre d’un outil de réservation de voyages (demande d’autorisation n°2073714)

Décision DE-2016-105 autorisant la société NOUVELLE FABRIQUE DES TERRITOIRES NFT à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI HAD et PSY nationales pour l’année 2015 détenues par l’ATIH aux fins d’analyse de l’activité de l’activité hospitalière. (Demande d'autorisation n° 1330920v8)

Décision DF-2013-630 autorisant la SOCIETE DROME ARDECHE GRANULATS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde, le Brésil, le Costa Rica, la Chine, les Etats-Unis, le Mexique et les Philippines aux fins d’externalisation des données afférentes aux fournisseurs et de gestion à distance du parc informatique. (Demande d’autorisation n°1656231)

Décision DF-2010-445 autorisant la société HSBC FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Sri-Lanka (Colombo), la Malaisie (Selangor Darul Ehsan) et la Chine (Guangzhou) aux fins de sous-traitance du traitement administratif des opérations de gestion commerciale. (Demande d’autorisation n°1442014)