Listes

Délibération n°2008-175 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Décision DF-2016-962 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926237v0)

Décision DF-2013-1128 autorisant la société SUNGARD FINANCIAL SYSTEMS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place d’un système informatique centralisé au sein du groupe et de réalisation de statistiques concernant la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1702099)

Décision DF-2013-849 autorisant la société TATA CONSULTANCY SERVICES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des temps de travail (Demande d’autorisation n°1684518)

Décision DF-2015-577 autorisant la société ABERDEEN MARKET INTELLIGENCE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de collecte d’informations auprès d’entreprises européennes en vue de leur vente auprès d’entreprises européennes ou internationales du secteur technologique (demande d’autorisation n°1862512)