Listes

Délibération n° 2016-128 du 12 mai 2016 autorisant la société PATIENTYS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Humira exploitée par le laboratoire ABBVIE.

Décision DF-2012-559 autorisant la société MCS ET ASSOCIES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de recouvrement de créances. (Demande d’autorisation n°1598013)

Décision DF-2013-699 autorisant la société PFIZER GLOBAL MANUFACTURING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des notes de frais et des déplacements professionnels (Demande d’autorisation n°1672763)

Décision DF-2014-430 autorisant la société MAGNA INTERNATIONAL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer le suivi des formations des salariés, la centralisation, la saisie et la modification de données en vue de l’évaluation des compétences (Demande d’autorisation n°1770447)

Décision DF-2018-204 autorisant la société GLATFELTER SCAER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’enregistrement et de traitement des communications professionnelles internes (demande d’autorisation n°2043705)

Décision DF-2013-228 autorisant la société SARL MPM OPTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609250)

Délibération concernant une déclaration de modification du ministère de l'économie, des finances et du budget, relative à la mise à la disposition du public sur minitel des relevés de prix des prestations de services établis par les services extérieurs de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.