Les autorités publiques et administratives indépendantes publient un document de travail sur leur rôle et leurs outils face aux enjeux climatiques
Toutes les énergies doivent aujourd’hui être mobilisées pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences humaines, économiques et sociales. Les effets de l’épidémie, qui se manifestent aujourd’hui par une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre liée au ralentissement brutal de l’économie, viennent aussi interroger à plus long terme nos modes habituels de production comme de consommation et les confronter aux défis de l’urgence climatique. Huit autorités administratives ou publiques indépendantes, parmi lesquelles la CNIL, ont engagé ensemble fin 2019 des réflexions pour confronter leurs approches des enjeux climatiques. Elles témoignent, dans un document commun, de la nécessité de prendre en compte l’urgence climatique dans la définition et l’exercice de leurs missions et décrivent leurs leviers d’action.
Réunis depuis 2017 au sein d’un groupe informel, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), l’Autorité de régulation des transports (ART), la Commission national de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) publient leurs réflexions sur l’urgence climatique et sur les enjeux de régulation que celle-ci représente.
L’urgence climatique : un rôle à jouer pour les régulateurs
Pour un régulateur, la maîtrise du contexte dans lequel évoluent les acteurs et les activités qui obéissent à ses règles ou sont soumis à son suivi ou contrôle, est indispensable au bon exercice de ses missions. Or l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris (signé en décembre 2015) exige des transformations profondes des activités économiques, dont l’urgence – soulignée par les scientifiques – constitue un défi majeur pour les entreprises et les pouvoirs publics.
Parmi les secteurs régulés, certains sont au cœur de la transition climatique, comme l’industrie de l’énergie pour laquelle la réduction des émissions de gaz à effet de serre passe par une évolution des technologies utilisées mais surtout par la décarbonation et la diversification du mix énergétique. C’est également le cas du secteur des transports. D’autres ont un impact croissant sur le climat, tels que le numérique, ou un rôle spécifique à jouer, comme le secteur financier pour le financement des investissements nécessaires à la transition vers une économie bas-carbone.
Quel que soit leur secteur d’appartenance, les entreprises doivent faire preuve d’une plus grande transparence vis-à-vis des pouvoirs publics, mais également de leurs clients, fournisseurs, investisseurs et de la société civile sur leur contribution à la lutte contre le réchauffement climatique et sur leur capacité à répondre aux défis qui y sont associés.
Ce document de réflexion décrit également le cadre des missions qui ont été confiées par le législateur aux huit autorités. Ces missions prennent en compte à des degrés divers les objectifs climatiques, et s’exercent aux côtés d’autres prérogatives publiques. Quel que soit le cadre juridique, les régulateurs estiment avoir un rôle à jouer.
Les leviers d’action
Vis-à-vis des professionnels qu’elles régulent, les autorités doivent accompagner les transformations. Elles ont recours à des outils variés :
- La définition de règles incitatives, de recommandations ou de bonnes pratiques ;
- Le suivi et le contrôle, comme celui exercé, par exemple, par l’AMF sur l’information des sociétés cotées et des gérants d’actifs en matière de gestion du risque climatique ;
- Les décisions ou avis, à l’image de ceux rendus par la CRE ou de l’Autorité de la concurrence, pouvant contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique ou à faire émerger des comportements d’entreprises permettant de répondre aux enjeux climatiques ;
- La fourniture de données sur le risque climatique et les impacts des activités sur le climat, dans le cadre d’une « régulation par la donnée » (telle que décrite dans la précédente publication des AAI/API de juillet 2019), pour encourager les entreprises et aider à la prise de décisions. L’Arcep projette, par exemple, de mettre en place un baromètre vert dans le domaine des réseaux numériques et a inclus des éléments environnementaux dans sa collecte d’informations auprès des opérateurs.
La bonne information des citoyens constitue aussi un enjeu clé. L’opinion publique exprime des convictions de plus en plus fortes face au changement climatique. Mais le manque d’information est un frein à la connaissance et à la pleine conscience des ressorts de l’action des citoyens en tant que consommateurs (d’énergie, de services de transports etc.) ou en tant qu’épargnants. C’est pourquoi la lutte contre le greenwashing et la pédagogie constituent des priorités pour les régulateurs.
Dans ce contexte, les huit autorités ont intégré les enjeux liés au climat ou à l’environnement dans leurs priorités d’action et travaux. Elles entendent par ailleurs poursuivre leurs réflexions sur les pistes de collaboration identifiées telles que la meilleure compréhension et l’analyse des données climatiques fournies par des acteurs sous la supervision de différentes autorités, la conception d’outils pédagogiques, le renforcement de l’expertise des régulateurs.
