La fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets de caisse à partir du 1^er août 2023. Ces évolutions doivent contribuer à lutter contre le gaspillage, à réduire l’empreinte carbone de ces tickets, et réduire le contact avec des substances dangereuses pour la santé présentes dans les tickets de caisse.

La loi ne met fin qu’au caractère systématique de l’impression des tickets de caisse. Vous pourrez toujours en obtenir l’impression papier à votre demande et le commerçant doit vous en informer lors de votre passage en caisse.

Certains commerçants proposeront également une transmission du ticket de caisse par voie dématerialisée (notamment par SMS, par courriel, grâce à votre compte fidélité ou le scan d’un QR code).

La dématérialisation n’est pas prévue par la loi et ne peut pas être rendue obligatoire. Les commerçants peuvent vous proposer l’envoi d’un ticket dématérialisé, mais ils ne peuvent pas vous l’imposer.

Remise ou non du ticket : vous devez avoir le choix

Lors de votre passage en caisse, le commerçant est tenu de vous permettre d’obtenir ou non l’impression du ticket de caisse.

Si le commerçant souhaite proposer un envoi du ticket de manière dématérialisée, il peut se reporter aux conseils de la CNIL pour que le système soit le plus respectueux des données personnelles des clients. Entre autres obligations, le commerçant doit systématiquement vous informer de la manière dont vos données personnelles sont collectées et utilisées, et pour quels objectifs.

Vous pouvez choisir de :

• Ne pas obtenir de ticket de caisse

Lorsque vous effectuez un achat et que vous n’avez pas besoin du ticket, vous pouvez choisir de ne pas en demander l’impression, ni de l’obtenir par voie dématérialisée. L’absence de ticket, lorsqu’elle ne porte pas préjudice à vos droits, permet à la fois de répondre aux objectifs environnementaux de la loi et aux enjeux en matière de protection de la vie privée.

• Demander l’impression papier du ticket de caisse

Si vous souhaitez obtenir le ticket de caisse (pour vérifier le décompte, parce qu’il est possible que vous ayez besoin d’échanger un produit, etc.), vous pouvez en demander l’impression papier. Cette impression ne nécessite pas la collecte de vos coordonnées et est respectueuse de votre vie privée.

Dans certains cas particuliers, la délivrance d’un ticket demeure obligatoire (par exemple lorsqu’il sert de bon de garantie).

• Récupérer le ticket de caisse par voie dématérialisée

Si le commerçant vous le propose, vous pouvez choisir de récupérer votre ticket de caisse par voie dématérialisée, c’est-à-dire au format numérique. Cela peut prendre la forme :

• d’une page web ;
• d’un SMS ;
• d’un courriel ;
• etc.

La récupération du ticket par voie dématérialisée présente parfois plus de risques pour le respect de votre vie privée car elle implique, dans certains cas, la communication de vos coordonnées. La CNIL a rappelé les règles et bonnes pratiques à respecter aux professionnels.

Dématérialisation du ticket de caisse : attention aux implications pour vos données personnelles

Certaines solutions permettent de limiter la communication de vos données personnelles

Certaines solutions vous permettent d’obtenir votre ticket de caisse sans communiquer vos coordonnées (numéro de téléphone, courriel) au commerçant. C’est notamment le cas lorsque le commerçant propose des solutions permettant de récupérer votre ticket de caisse en scannant un QR code, avec votre smartphone, qui ne requiert que la collecte des données techniques nécessaires à l’établissement de la connexion entre les appareils.

Ces solutions doivent être privilégiées par les commerçants car elles permettent de limiter les données personnelles collectées.

La collecte de vos coordonnées doit se faire dans le strict respect des règles

D’autres solutions reposent sur la collecte de vos coordonnées (numéro de téléphone, courriel, etc.), données à l’oral ou par écrit, pour vous transmettre le ticket de caisse par voie dématérialisée.

Ces solutions peuvent conduire le commerçant ou un de ses partenaires à les réutiliser à d’autres fins, notamment pour de la prospection commerciale (courriel, SMS, MMS, appel, etc.). Dans tous les cas, cette prospection doit respecter certaines règles.

En règle générale :

• vous devez donner votre accord avant toute sollicitation par voie électronique (courriel, SMS, automate d’appel, etc.) (opt-in). Cependant, lorsque la prospection porte sur des produits ou services similaires à ceux que vous avez achetés, le commerçant peut vous adresser des messages de prospection commerciale sans que vous n’ayez donné votre accord préalable. Il doit toutefois vous en avoir informé et permis de vous y opposer lors de la collecte de vos données et à chaque envoi de message commercial (opt-out).
• vous devez pouvoir vous opposer à tout moment à toute sollicitation par appel téléphonique (opt-out). Le commerçant peut transmettre, à certaines conditions, vos données à un partenaire commercial. Si le partenaire souhaite faire de la prospection par voie électronique, votre accord sera nécessaire.

La création d’un compte fidélité n’est pas obligatoire pour obtenir votre ticket de caisse

Les commerçants peuvent vous adresser votre ticket de caisse par voie dématérialisée en utilisant le compte créé lors d’un achat en ligne ou à l’occasion de la souscription à un programme de fidélité, si vous en avez été informé et que vous ne vous y êtes pas opposé ou si vous y avez consenti.

La création d’un compte fidélité n’est toutefois pas obligatoire pour obtenir votre ticket de caisse. Cette solution, qui peut conduire à communiquer des données personnelles qui ne sont pas nécessaires au simple envoi de votre ticket de caisse, ne peut pas vous être imposée. Vous restez libre de ne pas demander de ticket ou d’en demander l’impression papier.

Attention : quelle que soit la solution proposée par le commerçant, celui-ci doit :

• vous dire comment sont collectées et utilisées vos données personnelles.
• vous permettre d’en garder la maîtrise et d’exercer vos droits.

Que faire si un commerçant ne respecte pas mes droits ?

Si le commerçant :

• ne vous donne pas une information complète sur l’utilisation de vos données ;
• ne respecte pas vos droits (par exemple celui de s’opposer à la prospection par voie électronique).

Vous pouvez exercer vos droits auprès du commerce ou du délégué à la protection des données, s’il en a désigné un.

En cas d’absence de réponse sous un mois à compter de l’envoi de la demande ou si la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez alors adresser une plainte à la CNIL.