Fiches pratiques

Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu’elle a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement …

La certification est un outil de conformité permettant de répondre aux besoins des professionnels qui souhaitent communiquer sur le niveau de protection des données offert par leurs produits,…

Il est possible de faire certifier un produit, un service, un processus ou un système de données. La certification peut concerner un ou plusieurs traitements de données personnelles ou un ensemble d…

La demande de certification doit être faite auprès d’un organisme certificateur agréé ou, selon les cas, auprès de la CNIL. Celui-ci doit être sélectionné parmi la liste des organismes agréés pour…

Votre organisme a créé un mécanisme de certification et souhaite en faire approuver les critères par la CNIL, s’il est national, ou par le Comité européen de la protection des données (CEPD) si c’est…