Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2017-047 autorisant la société PERICLES ACTUARIAL à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur une analyse actuarielle et statistique des liens entre les consommations santé et les arrêts de travail des salariés.

Décision DF-2017-1762 autorisant la société MONDELEZ STRASBOURG PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des résultats des formations (demande d’autorisation n°2028527v0)

Décision DF-2017-602 autorisant la société HONEYWELL HOLDING FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats lors du recrutement (demande d’autorisation n°1644677v1)

Décision DF-2017-2907 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers Inde aux fins de support informatique des applications internes liées à la gestion des salariés (demande d’autorisation n°2112901v0)

Décision DF-2017-2690 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l'application relative à la gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°2088404v0)

Décision DF-2017-999 autorisant la société YOUTEL PARTENAIRES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion du service client (demande d’autorisation n°1889984v1)