Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2017-035 autorisant L’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS URC-ECO à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des bases PMSI, MCO de l’année 2015 et FICHCOMP MED, DMIP chainées de 2007 à 2015 (ANO-RSA-GHM) détenues par l’ATIH aux fins d’analyser le parcours de soins et la consommation de soins des patients atteints de diverses pathologies vis à vis des hôpitaux publics et privés

Décision DF-2017-1617 autorisant la société GAP FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de la base de données relative aux récompenses demandées par les managers au bénéfice du salarié ou d'un groupe de salariés (demande d’autorisation n°1846655v2)

Décision DF-2017-2362 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support d'exploitation de l’application relative à la gestion et au suivi des visites médicales (demande d’autorisation n°2081013v0)

Décision DF-2017-2283 autorisant la SOCIETE GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place de certifications professionnelles (demande d’autorisation n°2077571)

Décision DF-2017-2942 autorisant la société BUI à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du Groupe aux fins d’envoi des commandes des clients (demande d’autorisation n°2115276v0)

Décision DF-2017-225 autorisant la société PERNOD RICARD S.A. à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des recrutements et de la mobilité interne (demande d’autorisation n°1964261)