Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-636 autorisant la société SAFRAN ELECTRICAL & POWER à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de gestion technique des données liées au traitement administratif de rédaction et de validation des demandes d’achat et de transformation en commandes pour les fournisseurs (demande d’autorisation n°1986984v0)

Décision DF-2017-1128 autorisant la société CONFORAMA INVESTISSEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’évaluation professionnelle dans le cadre du recrutement (demande d’autorisation n°2019887)

Décision DF-2017-2143 autorisant la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de contrôle des souscriptions dans le cadre de la lutte contre la fraude identitaire, le blanchiment et le terrorisme (demande d’autorisation n°2066828v0)

Décision DF-2017-710 autorisant la société CROWN EMBALLAGE FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des candidatures (demande d’autorisation n°1391852v3)

Décision DE-2017-018 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE TULLINS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases nationales PMSI, MCO, HAD, SSR et PSY des années 2014 et ultérieures, détenues par l’ATIH dont l’objectif est de produire des indicateurs médico-économiques au sein de l’établissement

Décision DF-2017-551 autorisant la société MONDELEZ FRANCE R&D SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et les Philippines aux fins de gestion administrative et informatique des données relatives à la formation des salariés (demande d’autorisation n°1982461)