Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-2101 autorisant la société INEL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture et de gestion de cartes de crédit d’entreprise pour les salariés habilités (demande d’autorisation n°1998940v0)

Décision DF-2017-2926 autorisant la société LATERAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réalisation d’études de marché qualitatives ciblant les consommateurs (demande d’autorisation n°2114625v0)

Décision DF-2017-809 autorisant la société THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ LTD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Japon aux fins d’analyse des informations collectées dans le cadre des enquêtes internes relatives au respect des politiques internes en matière financière (demande d’autorisation n°2016204)

Décision DF-2017-2784 autorisant la société COLLEGE PAUL LANDOWSKI à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de créer les identifiants individuels des enseignants et des élèves pour permettre aux usagers d'accéder à un service en ligne (demande d’autorisation n°2100707)

Décision DF-2017-2633 autorisant la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2045493v1)

Décision DF-2017-048 autorisant la société MAPI SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mutualisation des ressources pour la gestion des contacts avec les patients, leur entourage et leurs professionnels de santé dans le cadre d'études et de programmes liés à la recherche médicale (demande d’autorisation n°794019v5)