Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2017-2944 autorisant la société DANISCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prévention des risques de cyber-attaques, de cyber-menaces, de divulgation des secrets de fabrication et autres éléments sensibles (demande d’autorisation n°1801200v2)

Décision DF-2017-309 autorisant la société INTERVASCULAR SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de création du dossier d'enregistrement des produits INTERVASCULAR auprès des autorités de santé indiennes

Décision DE-2017-23 autorisant LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER HOPITAL LA COLOMBIERE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des données issues des bases PMSI, MCO, HAD, SSR et PSY détenues par l’ATIH, pour les années 2015 et 2016 aux fins de quantifier la morbidité hospitalière par bassins de vie en décrivant les parcours de soins.

Décision DF-2017-662 autorisant la société COCA-COLA PRODUCTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centraliser le stockage de données, l'hébergement et la maintenance en relation avec la gestion de la paie et du personnel (demande d’autorisation n°1546203v3)

Décision DF-2017-263 autorisant la société SAIA-BURGESS CONTROLS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de gestion des applications, de validation des recrutements et d’harmonisation des politiques de recrutement (demande d’autorisation n°1847741v1)

Décision DF-2017-1868 autorisant la société LIBERTY SYNDICATE SERVICES LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines (demande d’autorisation n°1953547)