Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre par la société TRANSPOLE d'un dispositif relatif à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.

Délibération adressant un avertissement à X

Délibération adressant un avertissement à X

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en oeuvre d'un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier.

Délibération adressant un avertissement à X

Délibération relative à une demande d'avis présentée par l'université Joseph Fourier de Grenoble concernant la mise en place par le laboratoire de génétique d'une base de données génétiques anonymées accessible sur internet.