Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un système de vote électronique à distance pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Délibération portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération portant avis sur le projet de décret aux conseillers en investissements financiers.

Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par la CNAMTS concernant la gestion individualisée des bénéficiaires de l'assurance maladie et dénommée "Rénovation - Référentiel individu".

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels.