Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de l'enquête "Handicaps-Incapacités-Dépendance à La Réunion" réalisée par l'INSEE

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personne relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

Délibération portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Délibération portant autorisation de l'enquête "Handicaps-Incapacités-Dépendance à La Réunion" réalisée par l'INSEE;

Délibération portant autorisation par la commission de la mise en oeuvre d'un traitement.

Délibération portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale.