Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation d'une expérimentation présentée par la Fédération Nationale de la Mutualité Française ayant pour finalité d'accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques.

Délibération portant adoption d'une norme simplifiée concernant certains traitements automatisés mis en oeuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à partir des rôles des impôts directs locaux.

Délibération portant modification de l'article 13 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Délibération portant avis sur le traitement "Hélios" de gestion comptable, financière et budgétaire des collectivités locales et établissements publics locaux mis en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique.

Délibération portant élection du vice-président et désignation du vice-président délégué de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système "contrôle automatisé" visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières