Les délibérations de la CNIL

Délibération portant élection de trois membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Délibération portant autorisation d'un traitement présenté par la Clinique générale du sport ayant pour finalité la gestion de l'information des patients opérés du genou dans cet établissement et exposés au risque infectieux à mycobactérie entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993 et permettant la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.

Délibération portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif de tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société DIAC Location d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'identification des conducteurs dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la RATP d'un traitement automatise de données à caractère personnel relatif aux infractions à la police des services publics de transports terrestres.

Délibération portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications.