Les délibérations de la CNIL

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la SNCF d'un traitement automatise de données à caractère personnel relatif à la gestion des données de validation des passes "Navigo" chargés d'un abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire.

Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel vers le Maroc à l'occasion d'un contrat de sous-traitance entre le GIE Comutitres et la société FEDASO via la société EXPERIAN.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la Banque de France d'une expérimentation concernant le comptage du nombre de chèques consultés sur un compte dans le cadre de la consultation du Fichier national des chèques irréguliers NCI).

Délibération relative à une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un système de vote électronique à distance pour les élections des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Délibération portant modification des articles 55 à 62 du règlement intérieur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Délibération portant avis sur la création par la direction générale des impôts du traitement "SIRIUS-FP" d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers fiscaux des particuliers.